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Le Site est exploité par la société THE AGENCY, société par actions simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 801 531 799, dont le siège social est situé au 3, rue Gounod 75017 PARIS en France, SIREN 801531799, joignable par mail à contact[at]b612planet.com.
Développement et réalisation : Agence web : TIGER CLICK WEB AGENCY LTD
Tel:. 01 87 66 67 46.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout achat en ligne réalisé sur le site internet www.b612planet.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
1. DÉFINITIONS
- Article : produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le site
- Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande et détenant la pleine capacité juridique de contracter. Et / ou personne physique recevant la Commande.
- Commande : engagement d’achat de l’ensemble des articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du site.
- Site : site web édité par THE AGENCY et accessible à l’adresse www.b612planet.com
- CGV : Conditions générales de vente
2. PRÉAMBULE
Le site B612 Planet (ci-après dénommé le “site”) est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l’adresse www.b612planet.com. Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé “Client”).
Il est édité par : The Agency SAS (ci-après dénommée “THE AGENCY”)
Société par Actions Simplifiées / RCS Paris 801 531 799
Siège social : 3, rue Gounod 75017 PARIS
N° TVA : FFR38801531799
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive entre tous Clients et la société THE AGENCY SAS.
Tout Client peut prendre connaissance des CGV à partir de chacune des pages du site.
Toute commande de Produits proposés sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
THE AGENCY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de tout autre document.
3. MISE EN GARDE
La vente d’articles sur le site est exclusivement réservée à la vente au détail et aux particuliers.
En aucun cas, le site ne peut être utilisé par des clients vendeurs professionnels, seuls ou regroupés, et ce quel que soit le mode de commercialisation de leurs produits (places de marché sur internet, galeries commerciales, intermédiaire, magasins physiques notamment). Le Client reconnaît et accepte en conséquence que les articles ne peuvent être achetés qu’en quantités correspondant aux besoins moyens d’un consommateur, et ce tant au regard du nombre d’articles commandés dans une seule commande qu’au nombre de commandes individuelles respectant la quantité habituelle d’un consommateur moyen passées pour le même produit. THE AGENCY se réserve la faculté de refuser une Commande manifestement validée par un client vendeur professionnel.
Tout Client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès au site, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.
THE AGENCY met en garde chaque Client sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.
Il est obligatoire de passer par le site pour toute réclamation sur les articles achetés en ligne sur le site.
4. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
Toute passation de Commande d’articles via le site nécessite obligatoirement au préalable la création d’un Compte client.
Tout Client majeur peut librement et gratuitement créer un compte client par l’intermédiaire de la rubrique “Créer un compte”.
La création d’un Compte client s’effectue par le Client en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d’identification.
Ce compte lui est strictement personnel et lui permet de s’identifier avant de valider chaque Commande.
Lors de la création du Compte client, le Client saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.
Lors de la création d’un Compte client, le Client choisit son identifiant (e-mail) et son mot de passe.
Si l’identifiant choisi est déjà attribué, le système l’invite à en choisir un autre.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels. Le Client en est seul responsable.
Le Client s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit.
En cas de suspicion de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe par un tiers, le Client devra immédiatement alerter THE AGENCY en vue de changer son mot de passe et/ou choisir de faire clôturer son Compte client.
THE AGENCY se réserve la possibilité de clôturer tout Compte client et de refuser en conséquence toute vente à un Client dans les cas suivants :
Défaut de paiement d’une ou de plusieurs Commandes antérieures,
Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse du service de commande proposé sur le Site ou non respectueuse de l’une quelconque des obligations du Client définies aux CGV.
Dans ce cas, THE AGENCY adresse un e-mail au Client concerné à l’adresse communiquée par ce dernier lors de la création de son Compte client l’informant de la désactivation de son identifiant et de son mot de passe et de la clôture de son compte.
De manière générale, le Client est informé du fait que son compte pourra être clôturé suite à la première demande du Client émise par e-mail à THE AGENCY.
5. CARACTÉRISTIQUES DES ARTICLES
Les articles disponibles à la vente sont ceux qui figurent sur le site. Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Ils sont proposés dans la limite de la disponibilité affichée sur le site.
THE AGENCY se réserve le droit de retirer de la vente, à tout moment, tout article présent sur le site et/ou de remplacer ou modifier toute information associée aux articles figurant sur ce site.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un article après passation de sa Commande, le Client en est informé par e-mail. Sa Commande étant alors automatiquement annulée sans possibilité de recours pour le Client, le paiement n’étant réalisé que sur les articles expédiés.
Les articles en vente sur ce site sont uniquement disponibles pour une livraison dans les pays suivants : Monde.
Les caractéristiques des articles vendus sur le Site (photographies, graphismes et les descriptions des articles, etc …) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps. Seul le visuel de l’article s’affichant au moment de la Commande doit être pris en compte par le Client. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels.
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne sont remboursés qu’en cas de non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.) et ce dans la limite de frais raisonnables de retour engagé par le Client.
6. COMMANDE DES ARTICLES
Toute Commande suppose obligatoirement l’inscription du Client ou l’identification du Client via son Compte client. Elle implique une obligation de paiement.
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique. S’il est mineur, le Client garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.
Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre le processus d’achat en ligne et cliquer sur « Commander » pour soumettre la Commande.
Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes CGV, du prix des articles et du contenu de la Commande.
Après validation du paiement, THE AGENCY adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.
Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de THE AGENCY et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail confirmant l’expédition du ou des articles.
Si le Client ne reçoit aucun e-mail suite à sa Commande, il lui appartient de prendre contact avec Le service clientèle THE AGENCY suivant les modalités décrites à l’article 14 des présentes CGV.
THE AGENCY ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la délivrance de l’e-mail de confirmation et/ou des articles.
Il est recommandé au Client d’imprimer l’e-mail de confirmation de sa Commande.
Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site ou contacter le service client suivant les modalités décrites à l’article 13 des présentes CGV.
7. PRIX DES ARTICLES
Les prix sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Commande.
Toute nouvelle taxe ou contribution, notamment environnementale est susceptible d’être répercutée sur le prix de vente des articles.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais d’expédition est indiqué sur le Site avant l’étape de validation de la Commande.
THE AGENCY se réserve le droit de modifier les prix des articles à tout moment, les articles étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque Commande.
Le prix des articles facturés est donc celui indiqué lors de la Commande.
En cas d’affichage d’une erreur de prix, peu importe la raison (par exemple un bug informatique), la commande sera annulée. Libre au Client de repasser sa commande au nouveau prix rectifié.
LES ARTICLES DEMEURENT L’ENTIÈRE PROPRIÉTÉ DE THE AGENCY JUSQU’AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX, CE QUE RECONNAÎT ET ACCEPTE LE CLIENT.
8. PAIEMENT DE LA COMMANDE
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué au sein de la confirmation de la Commande adressée au Client par e-mail.
La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou compte de paiement (Paypal).
Une fois la Commande expédiée, le Client est informé par e-mail que sa facture, incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le Compte client.
Les transactions effectuées sur le Site sont confiées à une plate-forme de paiement en ligne sécurisée Scellius via La Banque Postale.
Elles sont sécurisées par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel.
Cette plate-forme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
9. CONDITIONS DE LIVRAISON
9.1. LIVRAISON À DOMICILE
THE AGENCY livrera la commande dans le délai de trois (3) jours ouvrés (pour la France) à compter du paiement de la commande par le Client. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.
Le(s) Produit(s) commandés par le Client sont livrés partout dans le monde (si des frais de douane s’appliquent, ils restent à la charge du client), à l’adresse indiquée par le Client, pouvant être accompagnés d’une facture moyennant un montant forfaitaire de participation aux frais de livraison. Le Client a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure.
La responsabilité de THE AGENCY ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Client qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les coordonnées du Client communiquées par ce dernier.
10. RÉCEPTION DE LA COMMANDE
A la réception de la commande, le Client vérifiera la conformité du (des) Produit(s) reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés, etc) doit être notifiée, au service client de THE AGENCY. En cas de retours de Produits anormaux ou abusifs, THE AGENCY pourra refuser de servir une commande ultérieure.
11. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21-8,3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou Produits personnalisés. Le Client n’aura donc pas la possibilité d’exercer son droit de rétractation pour les Produits personnalisés.
Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, le (s) Produit(s) qu’il a commandé(s) (hors Produits personnalisés).
Ce délai court :
– à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).
Le Client informera THE AGENCY de sa décision de se rétracter en enregistrant une demande dans la rubrique Mon Compte / Mes Commandes / Actions / Détails ou Effectuer un Retour du Site. Retour du/des Produit(s) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation (hors Produits personnalisés)
Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) par le Client à THE AGENCY au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication par le Client de sa décision de se rétracter, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), non porté(s), non lavé(s) à l’adresse suivante : B612 PLANET chez Premier Air, 15 rue du bois Moussay, 93240 Stains. Le(s) Produit(s) ainsi retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.
Remboursement du/des Produit(s) retourné(s) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Si les conditions susmentionnées sont remplies, THE AGENCY remboursera au Client le montant total de sa commande (hors Produits personnalisés), étant entendu que les frais de retour de(s) Produit(s) restent à la charge du Client. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle THE AGENCY a été informée de la décision du Client de se rétracter.
Néanmoins, à défaut de réception par THE AGENCY, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par THE AGENCY des Produits ou la réception par THE AGENCY de la preuve d’expédition des Produits par le Client.
12. GARANTIE
Tous nos Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Garantie légale de délivrance conforme
Conformément à l’Article L211-4 du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
En application de l’article L211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle; – présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Garantie légale contre les vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas d’action en garantie légale de conformité :
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la Consommation).
– Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (Article L211-9 du Code de la Consommation). Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
– Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la Consommation).
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :
– Le Client a le choix de rendre le(s) Produit(s) et de se faire restituer le prix, ou de garder le(s) Produit(s) et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).
– L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).
En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, le Client pourra retourner les Produits au Service Client THE AGENCY à l’adresse suivante : B612 PLANET chez Premier Air, 15 rue du bois Moussay, 93240 Stains.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, THE AGENCY procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à THE AGENCY ou remboursera à le Client le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par le Client, le cas échéant.
13. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, pour un suivi de Commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie, le Client doit contacter le service clientèle par e-mail : contact@b612planet.com
14. GARANTIES
Les articles sont garantis contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L 211-1 et suivants du Code de la Consommation, et ce à compter de la livraison :
Article 1641 du Code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L 211-4 du Code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 du Code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-12 du Code de la consommation : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Cette garantie permet au Client de renvoyer les articles livrés défectueux ou non conformes pour remboursement dans les conditions susvisées.
15. CONVENTION SUR LA PREUVE
Le Client reconnaît et accepte que les systèmes d’enregistrement de la Commande fassent preuve de l’ensemble des transactions passées entre THE AGENCY et le Client.
Le Client reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGV est caractérisée en cochant la mention ” J’ai lu et j’accepte les conditions générales de Vente “.
À cet effet, le Client reconnaît et accepte que les données informatisées conservées au sein des serveurs informatiques de THE AGENCY dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérées, de manière irréfragable, comme la preuve de l’acceptation des termes des CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre THE AGENCY et le Client.
THE AGENCY archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil et en garantit l’accès au Client à tout moment s’il en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la consommation.
En conséquence, sauf erreur manifeste de THE AGENCY prouvée par le Client, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGV et du contenu de la Commande, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.
Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par THE AGENCY dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
A tout moment, le Client a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des CGV.
16. RESPONSABILITÉ
THE AGENCY se réserve le droit de modifier les informations contenues dans ce Site à tout moment et sans préavis.
THE AGENCY s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les articles vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour des informations qui y sont diffusées.
Toutefois, THE AGENCY ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition des Clients au sein du Site.
En cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur le Site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité de THE AGENCY ne sera pas engagée.
Le Client reconnaît et accepte que les prix des articles sont susceptibles de varier entre le Site web et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des articles achetés soit sur le Site, soit en magasins.
La responsabilité de THE AGENCY ne pourra pas être retenue en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Notamment THE AGENCY ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l’exécution de Commandes, causés par des événements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).
Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de THE AGENCY et inclut en particulier (sans limitation)
1/ grèves, fermetures ou autres actions industrielles.
2/ Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.
3/ Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.
4/ Impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.
5/ Impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.
6/ Actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tous gouvernements.
7/ Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.
L’exécution des CGV sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d’exécution et de livraison seront prolongés d’autant. THE AGENCY s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.
THE AGENCY est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tous dommages indirects.
17. LICENCE
THE AGENCY accorde une licence limitée à l’accès et à l’utilisation du Site une utilisation personnelle et non professionnelle ou commerciale du Site en faveur du Client.
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l’autorisation écrite et expresse de THE AGENCY.
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite et expresse de THE AGENCY.
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THE AGENCY autorise le Client, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d’accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre des articles, de THE AGENCY ou de l’une quelconque de ses marques déposées, un caractère mensonger, faux, péjoratif, contrefaisant ou pouvant porter préjudice à THE AGENCY.
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18. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur le Site sont destinées à THE AGENCY avec le consentement du Client.
THE AGENCY s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients.
Toutes les données personnelles concernant le Client recueillies par THE AGENCY sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, pour les besoins du traitement des Commandes.
Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales susceptibles de les intéresser.
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Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un e-mail ou un courrier au Service Client de THE AGENCY en envoyant un email à contact@b612planet.com ou en écrivant à l’adresse suivante : THE AGENCY – 3, rue Gounod 75017 PARIS et en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et ses références Client.
Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et préciser l’adresse de réponse. Cette réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Lors de la saisie de données personnelles au sein du Site et préalablement à leur collecte, tout Client dispose de la faculté d’accepter de recevoir des informations relatives aux articles.
Conformément à la législation en vigueur, de telles informations ne seront adressées au Client que si et seulement si le Client a accepté expressément de les recevoir.
19. OFFRES COMMERCIALES ET NEWSLETTERS
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21. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
THE AGENCY est exclusivement titulaire des droits de propriété intellectuelle :
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22. MODIFICATION DES CGV
Compte tenu des évolutions possibles du Site et de la réglementation, THE AGENCY se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
23. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du lieu de domicile du Client, à défaut d’accord amiable entre le Client et THE AGENCY.
Les présentes CGV n’affectent nullement les droits légaux du Client en tant que consommateur. Pour obtenir de plus amples informations sur ses droits, il doit contacter son autorité locale ou un organisme de conseils aux consommateurs.
